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Conditions Générales de Vente

I - DOCUMENTS CONTRACTUELS – COMMANDES

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.

Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raison liées à l’évolution technique ou à la modification de nos conditions de production.

Toutefois, nos clients auraient la faculté d’annuler leur commande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement.

Toute remise de commande par l’acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve de toutes nos conditions de vente et des dispositions de nos tarifs, les unes et les autres ne pouvant, sauf accord écrit de notre part, être modifiées par des stipulations contraires figurant sur la commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document commercial.

Les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation écrite. Ladite acceptation entraîne l’application des présentes conditions générales et fait obstacle à toute condition particulière ou générale émanant de l’acheteur sous quelque forme qu’elle soit formulée.
Elles doivent comporter leurs renseignements nécessaires à la bonne exécution.

II - LIVRAISONS

Nos produits sont vendus « à l’usine » ou « au dépôt » conformément aux Incoterms 1990 (C.C.I. publication n. 460). Les risques sont donc transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement.

Si les prix sont établis « franco » ou « port payé », ces expressions indiquent seulement que les prix incluent les frais de transport, les risques de chargement et de transport restant à la charge de l’acheteur, et ce même si par souci de commodité, il nous est demandé d’organiser le transport des produits. Il appartient au client de vérifier l’état et la quantité de nos produits au moment de la réception et en cas d’avarie ou de manquants à accomplir les formalités légales de l’article 105 du Code du Commerce, ceci pour sauvegarder ses droits envers les transporteurs.

III - DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part. Ne seront notamment pas considérés comme fautifs : ceux qui résulteraient de cas de force majeur ou plus généralement d’événements indépendants de notre volonté ou graves tels que épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, défaillance technique, rebut de fournitures faites par des tiers, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matière première, chômage technique dans nos usines ou chez nos fournisseurs, grève totale ou partielle chez des tiers ou dans nos établissements, lock out. Le non respect par le client des conditions générales et/ou particulières de paiement sur des livraisons antérieures ou en cours nous dégage de plein droit de tout engagement qui aurait été pris sur les délais de livraison.

IV - RECEPTIONS- TOLERANCES

La réception qualitative est prononcée dans nos usines ou dépôt. En tout état de cause, elle est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées sur le premier moyen de transport. Les produits sont fournis avec les tolérances d’usage. Les produits normalisés sont fournis en conformité avec les normes NF. Pour les caractéristiques non apparentes et elles seules, l’acheteur dispose d’un délai de deux jours ouvrables à compter de l’enlèvement pour demander des contrôles à réaliser conformément aux normes d’essai en vigueur. Les coûts de ces contrôles sont à la charge de l’acheteur si les résultats sont conformes. Pendant la durée des contrôles, l’acheteur aura la garde et la responsabilité de la marchandise.

Sauf pour certains types de produits faisant l’objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l’uniformité de ton dans une même fabrication et dans le temps, tant pour les produits de couleur naturelle que pour ceux colorés artificiellement. Notre responsabilité ne peut être mise en jeu pour ce motif.

V – GARANTIE

En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité, soit en quantité, tout retour de marchandise sera irrecevable sans notre accord et toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. Notre société n’est alors tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par elle non conforme, la prise en charge de frais quels qu’ils soient étant exclue. En cas de défectuosité quelle qu’elle soit, le client devra prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.

Les vices cachés des marchandises vendues à des professionnels ne sont garantis que s’ils ont normalement été décelés lors de nos contrôles.

Les vices cachés des marchandises vendues à des non professionnels sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans les deux cas, la garantie des vices cachés se traduira soit par une remise en état de la pièce défectueuse, soit par le remplacement de celle-ci. Les pièces qui auront fait l’objet d’un remplacement gratuit deviendront notre propriété.

Les réparations effectuées dans le cadre de la présente garantie ne peuvent entraîner une prorogation du délai d’origine de la garantie contractuelle accordée pour le produit en cause. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, tels que perte d’exploitation ou indemnité de retard, etc., ni des dommages résultants d’une manipulation, d’un stockage ou d’une mise en œuvre de nos produits non conformes aux règles de l’art, aux D.T.U., Cahier des Prescriptions Techniques ou à nos prescriptions de pose en vigueur au jour de la commande. Toute réparation effectuée sans notre accord entraînera l’exclusion de notre part de responsabilité. Il est précisé que si notre personnel est amené à intervenir sur un chantier, ce ne peut être en aucun cas pour se substituer aux différents participants à l’acte de construire (maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, etc.) car notre société n’est pas qualifiée ou agrée à cet effet. Les dispositions du présent article V ne s’appliquent pas aux produits désignés ou facturés comme produits « déclassés », de « deuxième choix »
ou « rustiques », ces produits ne faisant l’objet d’aucune garantie.

VI - PRIX

Les produits sont facturés aux conditions en vigueur au jour de la livraison.

VII - PAIEMENT

Nos factures sont établies au jour de l’expédition ou de la mise à disposition des marchandises. Sauf stipulations contraires expresses, elles sont payables à notre siège social, par lettre de change à 45 jours fin de mois facturation. Nous nous réservons le droit de demander, même après acceptation de la commande, le paiement comptant moyennant escompte ou toute garantie jugée indispensable pour tous délais de paiement inférieur à celui précité un escompte de :

  • 1 % pour règlement parvenu dans les 30 jours suivants la date de facture,
  • 2 % pour règlement parvenu dans les 10 jours suivant la date de facture.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des dettes non échues.

Toute prorogation d’échéance ou retard de paiement donnera lieu à facturation d’intérêts de retard égal à 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement entrainera une pénalité forfaitaire de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire.

En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’acheteur susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses engagements financiers, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou de résilier les marchés en cours.

Aucune réclamation du client ne peut entraîner suspension du paiement de nos factures.

VIII – RESOLUTION

Si après conclusion d’un marché, l’acheteur n’exécute pas tout ou partie de ses engagements, en particulier s’il ne paie pas une facture à son échéance, le marché sera résolu de plein droit et sans sommation dès que notre société manifestera sa volonté de résilier par l’envoi d’une lettre recommandée, ceci sans que les offres d’exécution faites après le délai imparti puissent enlever à notre société le droit d’invoquer la résolution intervenue.

IX - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des marchandises pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur mise à disposition à l’usine pour chargement.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre avec leur paiement les marchandises livrées. Cependant cette autorisation est retirée automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées celles impayées si elles leur sont identiques.

Les paiement partiels intervenus resteront acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du contrat et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation de la marchandise sans préjudice du droit pour notre société de réclamer d’autres dommages-intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

X - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les acheteurs ne peuvent sans notre agrément vendre nos produits sous des noms autres que ceux que nous utilisons.

Les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages établis ou appropriés par nos soins restent notre entière propriété et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable, même si une participation aux frais de leurs établissements a été facturée.

XI - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de notre siège social que demandeur et acheteur reconnaissent être exclusivement compétents, par dérogation à toute stipulation contraire, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.


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